Historique de la formation professionnelle initiale
Initialement créé par l'accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises" et introduit dans "la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport", cet accord avait pour but de former les conducteurs routiers au-delà des seules connaissances acquises par le permis de conduire et ainsi contribuer efficacement à la politique d'amélioration de la sécurité routière, ce qui fut déjà le cas dans les formations de type CAP, BEP et CFP de conducteur routier.
Cet accord avait également pour but de généraliser et d’étendre cette formation à tous les pays de l'Union européenne, ce qui a été fait avec la "DIRECTIVE 2003-59-CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL".
En France, cette "DIRECTIVE 2003-59-CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL" a été transposée par le "Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007", ce décret a rendu applicable la qualification initiale à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
Avant le "Décret n°2007-1340", l'obligation de formation était régie par l'accord du 20 janvier 1995 et par le Décret n°97-608 pour les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises et le Décret n°98-1039 pour les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, puis étendus aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises par le Décret n°2004-1186, ces trois décrets ont été abrogés par le "Décret n°2007-1340"
Dans le "Décret n° 2007-1340", on cite à l'article 1er, "Tout conducteur mentionné au 4° de l’article 1er de l’ordonnance du 23 décembre 1958".
Or, cet alinéa a été introduit dans l'ordonnance du 23 décembre 1958", qu'en 1998 par la "LOI n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier", bien après "l'accord du 20 janvier 1995"
D'ailleurs cette "ordonnance du 23 décembre 1958" a été abrogée par "l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports" et donc introduit dans le "code des transports", de même que le "Décret n° 2007-1340", lui aussi abrogé par le "Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016" et introduit dans le "code des transports" par ce même décret.
Depuis et à ce jour, la "directive 2003-59-CE" a été abrogée et recodifiée par la "DIRECTIVE (UE) 2022-2561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL", certaines de ces dispositions ont été retranscrites dans le "code des transports".
En France, la qualification initiale et à la formation continue sont donc régies par le code des transports, mais, il doit se conformiser et reprendre les principes fondamentaux de la "DIRECTIVE (UE) 2022-2561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL".
* Pour information :
Les directives européennes fixent un objectif à atteindre, mais laissent chaque État décider comment l’appliquer dans son droit national.
La France doit donc adapter sa législation pour respecter la directive, cela se fait souvent par la création d'une loi ou d'un décret, c’est ce qu’on appelle la transposition.
Le droit européen prime donc sur le droit national.
La formation professionnelle initiale de nos jours
- L'objectif de la formation :
Extrait de l'article L3314-1 du code des transports :
La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement.
- Public concerné :
Extrait de l'article L3314-2 du code des transports :
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
- Obligation de formation :
Extrait de l'article R3314-1 du code des transports :
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
- Obtention de la formation :
Extrait de l'article R3314-2 du code des transports :
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
- Obtention de la formation par équivalence :
Extrait de l'article R3314-3 du code des transports :
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres.
* Pour information :
Cette qualification initiale permet de bénéficier d’une dérogation d’âge pour la conduite de véhicules dont l’âge minimum requis est normalement fixé à 21 ans, celui-ci étant alors abaissé à 18 ans.
Cette qualification peut également être obtenue dans le cadre d’une formation accélérée appelée Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO), toutefois, cette dernière ne permet pas de bénéficier de la dérogation d’âge applicable aux véhicules dont l’âge requis est de 21 ans.
Il est important de distinguer ces deux formations : l’une dure 280 heures et ouvre droit à une dérogation d’âge, tandis que l’autre, d’une durée de 140 heures, n’ouvre pas ce droit.
Extrait de l'article R3314-4 du code des transports :
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
Extrait de l'article R3314-5 du code des transports :
La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire, sanctionnée par un examen final.
Cette formation est d'une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Extrait de l'article R3314-6 du code des transports :
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R. 3314-5 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
Pour les personnes ayant obtenu la qualification initiale marchandise ou voyageur, peuvent passer une formation de 35 heures, dite "passerelle" pour obtenir l'une ou l'autre.
Extrait de l'article R3314-7 du code des transports :
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
Extrait de l'article R3314-8 du code des transports :
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation particulières à ce secteur.
La formation continue :
Cette formation doit être renouvelé tous les 5 ans, toutefois la période de formation ne dure que cinq jours, soit 35 heures et elle peut être effectué par anticipation.
Extrait de l'article R3314-10 du code des transports :
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur, des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail.
Extrait de l'article R3314-11 du code des transports :
La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée de trente-cinq heures et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de travail.
Elle est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures.
Dans ce second cas, le centre de formation agréé conformément aux articles R. 3314-19 à R. 3314-21 et R. 3314-23, qui a dispensé la séquence délivre au conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Extrait de l'article R3314-12 du code des transports :
La formation prévue à l'article R. 3314-10 peut être achevée par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Pour les personnes ayant obtenu la qualification initiale de marchandise et voyageur, cette formation continue renouvelle la qualification marchandise et voyageur.
Extrait de l'article R3314-13 du code des transports :
La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8.
Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle s'est achevée la formation spécifique mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
Un conducteur ayant dépassé le délai légal après un arrêt d’activité doit renouveler sa formation continue avant de reprendre toute activité de conduite.
Extrait de l'article R3314-14 du code des transports :
Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une telle activité, suivre la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10.
Dérogations aux obligations de formation professionnelle des conducteurs :
La formation professionnelle initiale et continue n'est pas obligatoire pour la conduite de certains véhicules.
Extrait de l'article R3314-15 du code des transports :
Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
4° Des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
7° Des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maximal fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports ;
12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public.
Le programme et les modalités de la formation initiale et continue :
Extrait de l'article R3314-16 du code des transports :
Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle prévue à l'article R. 3314-2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Extrait de l'article R3314-17 du code des transports :
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
L'arrêté mentionné aux articles ci-dessus correspond à "l'Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs", qui à remplacé "l'Arrêté du 29 décembre 2004".
"l'Arrêté du 3 janvier 2008" a cependant été modifié à plusieurs reprises.
Le programme de la FIMO et FCO se trouve dans les annexes de "l'Arrêté du 3 janvier 2008"
Extrait de l'article 1 de l'Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
Les différents thèmes de formation de ce programme, leur durée et leur organisation sont fixés conformément aux annexes I, I bis, I ter et II, II bis, II ter du présent arrêté.
Les annexes I, I bis et I ter sont relatives aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises et les annexes II, II bis et II ter aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs.
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ANNEXE I LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO) TRANSPORT DE MARCHANDISES |
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|---|---|---|
| Accueil et présentation de la formation | 1 h | |
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Thème 1 |
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement : -les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité -le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée -les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatisée ou automatique -le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule -application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 8 heures 10 minutes de conduite individuelle comprenant 1 heure de manœuvres professionnelles (sur ces 8h10, 4h au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoutent 50 minutes de commentaires pédagogiques -éco-conduite : application pratique de la conduite axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement, composée des trois temps successifs suivants : Temps n° 1 : 1 heure de conduite individuelle sur un parcours de référence, comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (élaboration d'un diagnostic des techniques et du comportement en conduite, mesure de la consommation de carburant) ; Temps n° 2 : 3 heures de formation en salle portant sur les techniques mobilisables pour réduire l'incidence de la conduite sur l'environnement, en insistant sur l'optimisation de la consommation de carburant ; Temps n° 3 : 1 heure de conduite individuelle sur le même parcours de référence que celui utilisé pour le temps n° 1, permettant la mise en application des techniques enseignées durant le temps n° 2, comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (nouvelle mesure de la consommation de carburant et comparaison à la mesure relevée durant le temps n° 1, élaboration d'un bilan des améliorations de conduite observées). |
65h dont 44h pour la pratique de la conduite (40h de conduite et 4h de commentaires pédagogiques) |
| Thème 2 |
Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises |
28 h |
| Thème 3 |
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : V- la prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance - l'aptitude physique et mentale - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques. - les principes élémentaires du secourisme - les règles de circulation et de signalisation routières - les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds - les accidents du travail en circulation et à l'arrêt - la circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages - le franchissement des passages à niveau les risques et comportements préventifs à l'abord des zones de chantiers et d'intervention des personnels travaillant sur les réseaux routiers ; - les effets de la consommation d'alcool et de produits stupéfiants - la criminalité et le trafic des clandestins |
28 h |
| Thème 4 |
Service, logistique : - les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service - l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché |
14 h |
| Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage | 4 h | |
| Durée totale du stage | 140 h | |
Admission :
- Pour la partie théorique : QCM de 60 questions, recevabilité à 36 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
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ANNEXE I bis LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) TRANSPORT DE MARCHANDISES |
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|---|---|---|
| Accueil et présentation de la formation | 0 h 30 | |
| Bilan des connaissances relatives aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière | 1 h 30 | |
| Thème 1 |
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement : - la prise en compte des caractéristiques techniques du véhicule - le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée - le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule - évaluation de la conduite axée sur les règles de sécurité (bilan des techniques et du comportement en conduite), pouvant être effectuée en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial : 30 minutes de conduite individuelle comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (*) - éco-conduite : application pratique de la conduite axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement, composée des trois temps successifs suivants : Temps n° 1 (*) : 40 minutes de conduite individuelle sur un parcours de référence comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (évaluation individuelle des techniques et du comportement de conduite, mesure de la consommation de carburant) ; Temps n° 2 : 1 heure 30 minutes de formation en salle portant sur les techniques mobilisables pour réduire l'incidence de la conduite sur l'environnement, en insistant sur l'optimisation de la consommation de carburant ; Temps n° 3 (*) : 40 minutes de conduite individuelle sur le même parcours de référence que celui utilisé pour le temps n° 1, permettant la mise en application des techniques enseignées durant le temps n° 2, comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (nouvelle mesure de la consommation de carburant et comparaison à la mesure relevée durant le temps n° 1, élaboration d'un bilan des améliorations de conduite observées). |
13h dont 7h20 pour la pratique de la conduite (6h20 de conduite et 1h de commentaires pédagogiques) |
| Thème 2 |
Application des réglementations (actualisation des connaissances) : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex : fonction publique) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location et transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises |
6 h |
| Thème 3 |
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances) : - la prévention des risques physiques - l'aptitude physique et mentale - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques. - les principes élémentaires du secourisme - les règles de circulation et de signalisation routières - les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds - les accidents du travail en circulation et à l'arrêt - la circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages - le franchissement des passages à niveau - les risques et comportements préventifs à l'abord des zones de chantiers et d'intervention des personnels travaillant sur les réseaux routiers ; - les effets de la consommation d'alcool et de produits stupéfiants - la criminalité et le trafic des clandestins |
7 h |
| Thème 4 |
Service, logistique (actualisation des connaissances) : - les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service - l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché |
4 h |
| Évaluation des acquis et synthèse du stage | 3 h | |
| Durée totale du stage | 35 h | |
Evaluation des acquis : test final d'auto évaluation
(*) Lorsque la formation continue réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise comporte un jour consacré à la partie pratique, cet enseignement pratique peut faire l'objet des aménagements suivants :
- les temps de conduite individuelle peuvent être regroupés et effectués en une fois, à condition que le temps n° 2 d'éco-conduite ait été effectué avant le jour consacré à la partie pratique ;
- le temps n° 3 d'éco-conduite peut être effectué sur un parcours différent de celui du temps n° 1 ;
- la consommation de carburant mesurée à l'issue des temps d'éco-conduite peut être comparée à la consommation moyenne annuelle de carburant du stagiaire relevée dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou, si l'ancienneté du stagiaire dans l'entreprise est inférieure à un an, à la consommation moyenne relevée depuis son entrée dans l'entreprise.
* Pour information :
Le programme et les modalités de l’Arrêté du 3 janvier 2008 constituent la transposition en droit français de la directive 2003/59/CE, comme le précise son article 1er.
Dans la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, les exigences minimales relatives à la qualification et à la formation sont définies à l’annexe I, section 1.
Cette section reprend quasi intégralement les dispositions de l’annexe I, section 1, de la directive 2003/59/CE, avec seulement quelques ajouts et modifications visant la modernisation du métier. Elle définit à la fois le contenu des programmes et les modalités de la formation initiale et continue des conducteurs professionnels.
Consulter l'annexe I, section 1 de la Directive (UE) 2022-2561.
ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES POUR LA QUALIFICATION ET LA FORMATION
Section 1
Liste des matières
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Les candidats conducteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d’aptitudes pratiques nécessaire pour conduire, en toute sécurité, les véhicules de la catégorie de permis de conduire concernée.
Le niveau minimal de qualification est comparable au moins au niveau 2 du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (1).
1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité
Tous les permis de conduire
1.1. Objectif : connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l’utilisation :
courbes de couples, de puissance et de consommation spécifique d’un moteur, zone d’utilisation optimale du compte-tours, diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse.
1.2. Objectif : connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser l’usure et de prévenir les dysfonctionnements :
limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l’inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance, utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels que le programme électronique de stabilité (ESP), les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS), le système de
freinage antiblocage (ABS), les systèmes de contrôle de traction (TCS) et les systèmes de surveillance des véhicules (IVMS) et d’autres dispositifs d’aide à la conduite ou d’automation dont l’utilisation a été approuvée.
1.3. Objectif : pouvoir optimiser la consommation de carburant :
optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée par rapport aux autres véhicules et utilisation de l’élan du véhicule, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques, ainsi que connaissance des systèmes de transport intelligents qui améliorent l’efficacité de la conduite et aident à planifier les itinéraires.
1.4. Objectif: pouvoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s’y adapter:
avoir conscience des différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s’y adapter, et anticiper les événements à venir; comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles; être familiarisé avec l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes; s’adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l’utilisation d’appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.); reconnaître les situations dangereuses et s’y adapter, et être capable de gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les deux-roues motorisés;
identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d’éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d’éviter l’accident lors de situations potentiellement dangereuses.
Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E
1.5. Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule:
forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, calcul du volume total, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité, types d’emballage et supports de charge;
principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage, techniques de calage et d’arrimage, utilisation de sangles d’arrimage, vérification des dispositifs d’arrimage, utilisation des moyens de manutention, bâchage et débâchage.
Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E
1.6. Objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers:
étalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux, partage des voiries, placement sur la chaussée, souplesse de freinage, travail du porte-à-faux, utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées), gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur, interaction avec les passagers, les caractéristiques spécifiques du transport de certains groupes de passagers (personnes handicapées, enfants).
1.7. Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule:
forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité.
2. Application des réglementations
Tous les permis de conduire
2.1. Objectif: connaître l’environnement social du transport routier et sa réglementation:
durées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CE) no 561/2006(2)et (UE) no 165/2014(3)du Parlement européen et du Conseil; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du tachygraphe; connaissance de l’environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue.
Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E
2.2. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises:
titres d’exploitation transport, documents à transporter dans le véhicule, interdiction d’utiliser certaines routes, péages routiers, obligations résultant des contrats types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d’accompagnement de la marchandise.
Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E
2.3. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs:
transport de groupes spécifiques de passagers, équipements de sécurité à bord du bus, ceintures de sécurité, chargement du véhicule.
3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique
Tous les permis de conduire
3.1. Objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail:
typologie des accidents du travail dans le secteur du transport, statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds/autocars, conséquences humaines, matérielles et financières.
3.2. Objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins:
information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs.
3.3. Objectif: être capable de prévenir les risques physiques:
principes ergonomiques, gestes et postures à risques, condition physique, exercices de manutention, protections
individuelles.
3.4. Objectif: être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale:
principes d’une alimentation saine et équilibrée, effets de l’alcool, des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement, symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress, rôle fondamental du cycle de base activité/repos.
3.5. Objectif: être apte à évaluer des situations d’urgence:
comportement en situation d’urgence: évaluer la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés et appliquer les premiers soins, réagir en cas d’incendie, évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du
bus, garantir la sécurité de tous les passagers, réagir en cas d’agression; principes de base de la rédaction du constat amiable.
3.6. Objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise:
attitudes du conducteur et image de marque d’une entreprise: importance pour l’entreprise de la qualité de prestation du conducteur, différents rôles du conducteur, différents interlocuteurs du conducteur, entretien du véhicule, organisation du travail, conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier.
Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E
3.7. Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de marchandises et l’organisation du marché:
transports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs), différentes activités du transport routier (transports pour compte d’autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d’entreprises de transports et des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, marchandises dangereuses, transport d’animaux, etc.), évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.).
Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E
3.8. Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de voyageurs et l’organisation du marché:
transports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, sensibilisation au handicap, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d’entreprises de transport routier de voyageurs.
Ces formations doivent être effectuées dans des centres agréés par le préfet de région.
Extrait de l'article R3314-19 du code des transports :
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
Extrait de l'article R3314-22 du code des transports :
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs.
À la suite de l'obtention de la qualification initiale ou d'un renouvellement de la formation continue, l'organisme de formation doit vous fournir un certificat de qualification qui a une durée d'échéance de 4 mois dans l'attente de la réception de votre carte de qualifications.
Extrait de l'article R3314-27 du code des transports :
La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8, ou qui a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3314-10, par voie électronique, un certificat de qualification.
Le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce certificat sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Extrait de l'article R3314-28 du code des transports :
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur concerné.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
* Pour information :
Concernant le modèle du certificat de qualification conducteur, celui-ci est décrit et défini dans "l'annexe 1 de l'Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs".
Consulter l'annexe I de l'Arrêté du 18 janvier 2022.
ANNEXE 1
MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF / A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.
II. - Le certificat de qualification contient, au moins :
a) L'intitulé « certificat de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères, et la mention « mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports » ;
b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;
c) Les informations spécifiques suivantes :
- nom du titulaire ;
- prénom du titulaire ;
- date de naissance du titulaire ;
- date d'établissement du certificat ;
- intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;
- numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;
- numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;
- les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
d) La mention : « Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ».
* Pour information :
Concernant le modèle de la carte de qualification conducteur, celui-ci est décrit et défini dans "l'annexe 2 de l'Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs", il est la transposition de l'annexe 2 de la directive 2003-59-CE lui-même recodifié par l'annexe 2 de la directive (UE) 2022-2561.
Consulter l'annexe 2 de l'Arrêté du 18 janvier 2022.
ANNEXE 2
MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
I. - Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.
II. - La carte comporte deux faces.
La face 1 (recto) contient :
a) L'intitulé « carte de qualification de conducteur » imprimé en gros caractères ;
b) La mention « République française » ;
c) Le signe distinctif « F », imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ;
d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit :
1. Nom du titulaire ;
2. Prénom du titulaire ;
3. Date et lieu de naissance du titulaire ;
4a. Date de délivrance de la carte ;
4b. Date d'échéance administrative de la carte ;
4c. Organisme de délivrance de la carte ;
5a. Numéro de permis de conduire du titulaire ;
5b. Numéro de série de la carte ;
6. Photo du titulaire ;
7. Signature du titulaire ;
9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
e) La mention « modèle de l'Union européenne » en français et l'intitulé « carte de qualification de conducteur » dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ;
f) Les couleurs de référence :
- bleu (pantone reflex blue) ;
- jaune (pantone yellow).
La face 2 (verso) contient :
9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;
10. Le code harmonisé « 95 » de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
11. Le numéro de support interne à la société ayant établi et fourni la carte.
Elle contient également une explication des rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10, ainsi que l'adresse postale de la société qui a établi et fourni la carte.
III. - Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.
IV. - La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.
Voici le modèle de carte décrite dans l'annexe II de la Directive 2003/59/CE et remplacée par l'annexe II de la Directive (UE) 2022/2561
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